Guide des droits et des démarches administratives
Assurer son entrepriseFiche pratique
Vous souhaitez créer une entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Micro-entreprise
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local, vous devez souscrire une assurance. Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Enfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour permettre à vos salariés de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Professionnel libéral de santé
Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
Cette assurance vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance multirisques pourra par exemple comporter les assurances suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de votre trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance vous permet de créer un contrat d'assurance sur mesure dans lequel vous pouvez choisir les assurances qui conviennent le mieux à votre activité.
Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de choisir des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.
Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Entreprise individuelle
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes propriétaire ou locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.
Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Enfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour permettre à vos salariés de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance avec les assurances concernées.
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Professionnel libéral de santé
Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 1 750 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 2 400 €
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
Cette assurance vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance multirisques pourra par exemple comporter les assurances suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de votre trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance vous permet de créer un contrat d'assurance sur mesure dans lequel vous pouvez choisir les assurances qui conviennent le mieux à votre activité.
Assurance complémentaire santé du chef d'entreprise
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de choisir des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Société
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local, vous devez souscrire une assurance.
Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
Elle vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Enfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour permettre à vos salariés de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance avec les assurances concernées.
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
-
Dommages et intérêts :
Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
Dommages corporels (blessure ou décès)
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de la trésorerie
Protection juridique
Être au début de l'activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stock important
Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Responsabilité civile professionnelle
Assurances des biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de la trésorerie
Protection juridique
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
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Pour en savoir plus
- Assurer mon entrepriseBpifrance
Références
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : article 3
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L242-4
- Code des assurances : livre II