Guide des droits et des démarches administratives
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsFiche pratique
Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.
Installation entre 2018 et 2023
Durée
Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans
à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Comment faire la demande ?
Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.
Pour l'exonération de la CFE, l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts
au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Centre des impôts fonciers et cadastre
Service des impôts des entreprises (SIE)
Plafonds
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
À savoir
si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :
Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle
Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER
L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Présence matérielle (location de local, par exemple)
Moyens d'exploitation
Activité effective
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
À savoir
si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.
L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Présence matérielle (location de local, par exemple)
Moyens d'exploitation
Activité effective
De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.
L'exonération porte sur les cotisations suivantes :
-
Cotisations d'assurances sociales :
Assurance maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Contribution au Fnal
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :
Accidents du travail
Maladies professionnelles
Retraite complémentaire
Chômage
L'exonération dure 5 ans.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :
L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration
Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration
L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER
Accéder au formulaireL'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.
Installation en 2016 ou 2017
Durée
Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans
à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Comment faire la demande ?
Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.
Pour l'exonération de la CFE, l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts
au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Centre des impôts fonciers et cadastre
Service des impôts des entreprises (SIE)
Plafonds
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
À savoir
en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :
Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle
Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER
L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Présence matérielle (location de local, par exemple)
Moyens d'exploitation
Activité effective
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
À savoir
si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.
L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Présence matérielle (location de local, par exemple)
Moyens d'exploitation
Activité effective
De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.
L'exonération porte sur les cotisations suivantes :
-
Cotisations d'assurances sociales :
Assurance maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Contribution au Fnal
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :
Accidents du travail
Maladies professionnelles
Retraite complémentaire
Chômage
L'exonération dure 5 ans.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :
Année 2018 et année 2019
Entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération
L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER
Accéder au formulaireL'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.
Installation en 2014 ou 2015
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ans
à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.
Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts
au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Centre des impôts fonciers et cadastre
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
À savoir
en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Installation avant 2014
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ans
à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.
Centre des impôts fonciers et cadastre
Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts
au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
À savoir
si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)Urssaf
- Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultatsMinistère chargé des finances
- Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BERPremière ministre
Références
-
Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonérations impôts sur les bénéfices -
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) -
Code général des impôts : article 1466 A
Exonération de la cotisation foncière des entreprises -
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Liste des communes des BER - Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins
