Guide des droits et des démarches administratives
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleFiche pratique
Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.
Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.
Les dépenses déductibles sont les suivantes :
Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.
Exemple
L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.
Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|---|---|---|---|
3 à 4 chevaux (CV) |
0,102 € |
0,118 € |
0,063 € |
5 à 7 CV |
0,126 € |
0,145 € |
0,078 € |
8 et 9 CV |
0,150 € |
0,173 € |
0,093 € |
10 et 11 CV |
0,169 € |
0,195 € |
0,104 € |
12 CV et plus |
0,188 € |
0,217 € |
0,116 € |
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
Inférieure à 50 cm3 |
0,038 € |
De 50 cm3 à 125 cm3 |
0,078 € |
De 3, 4 et 5 CV |
0,098 € |
Au-delà de 5 CV |
0,136 € |
Distance parcourue |
|||
|---|---|---|---|
Puissance Fiscale |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins |
d x 0,529 |
(d x 0,316) + 1 065 |
d x 0,370 |
4 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,340) + 1 330 |
d x 0,407 |
5 CV |
d x 0,636 |
(d x 0,357) + 1 395 |
d x 0,427 |
6 CV |
d x 0,665 |
(d x 0,374) + 1 457 |
d x 0,447 |
7 CV et plus |
d x 0,697 |
(d x 0,394) + 1 515 |
d x 0,470 |
Vélomoteur et scooter |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
P<50cm3 |
d x 0,315 |
(d x 0,079) + 711 |
d x 0,198 |
Moto |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
1 ou 2 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,099) + 891 |
d x 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,468 |
(d x 0,082) + 1 158 |
d x 0,275 |
Plus de 5 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,079) + 1 583 |
d x 0,343 |
Exemple
Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €.Dépréciation du véhicule
Dépenses d'équipements et accessoires
Dépenses courantes d'entretien et de réparation
Dépenses de pneumatique
Frais de carburants (gasoil, électricité...)
Primes d'assurance
Frais de garage
Frais de péage
Dépenses consécutives à un accident
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|---|---|---|---|
3 à 4 chevaux (CV) |
0,102 € |
0,118 € |
0,063 € |
5 à 7 CV |
0,126 € |
0,145 € |
0,078 € |
8 et 9 CV |
0,150 € |
0,173 € |
0,093 € |
10 et 11 CV |
0,169 € |
0,195 € |
0,104 € |
12 CV et plus |
0,188 € |
0,217 € |
0,116 € |
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
Inférieure à 50 cm3 |
0,038 € |
De 50 cm3 à 125 cm3 |
0,078 € |
De 3, 4 et 5 CV |
0,098 € |
Au-delà de 5 CV |
0,136 € |
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Pour en savoir plus
- Frais de transportMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) -
Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC) -
Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée -
Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement
BIC - Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements
-
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déduction
BNC
