Guide des droits et des démarches administratives
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceFiche pratique
Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.
Le PGE mis en place pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.
PGE Résilience
Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :
Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d'approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales
Les entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.
La banque examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l'entreprise et de son besoin de financement.
Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.
Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente 25 % du chiffre d'affaires.
Les entreprises détentrices d'un PGE pourront donc emprunter au total jusqu'à 40 % de leur chiffre d'affaires.
À savoir
pour l'entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d'un exercice comptable clos, le plafond est égal à 15 % de son chiffre d'affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d'activité.
Ces entreprises peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu'elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Les entreprises qui ont déjà obtenu un PGE Résilience sans atteindre le plafond de 15 % de CA annuel moyen au cours des 3 dernières années peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque sur la partie restante du plafond jusqu'au 31 décembre 2022.
Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
Après examen de la situation de l'entreprise , la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
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Vous devez vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquez à votre banque.
L'entreprise fournit son Siren, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le 1er mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
La durée d'amortissement du prêt est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.
PGE Covid-19
Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise.
Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.
Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum. Aucun remboursement n'est demandé la première année.
Le taux de remboursement est compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l'État incluse.
Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25 %à 0,50 % du montant du prêt. L'entreprise ne s'acquitte pas de ce coût de la garantie pendant la première année. C'est Bpifrance qui s'en charge.
Après la 1re année, l'entreprise doit payer le coût de cette garantie à la banque.
En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise. Le choix dépend du montant du PGE obtenu.
Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
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Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit
Formulaire : Saisir la médiation du crédit aux entreprises
Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.
Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Demande de prêt garanti par l'État pour les grandes entreprisesDirection générale des finances publiques
- Foire aux questions sur le PGEMinistère chargé de l'économie
- FAQ Plan de résilienceGouvernement.fr
