Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?Question-réponse
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou au crédit d'impôt innovation (CII).
Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, confiés à des prestataires extérieurs.
Pour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :
Organisme de recherche : cela concerne tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
Expert scientifique ou technique : cela concerne les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
Fondation de coopération scientifique
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche
Association ayant pour fondateur et membre, un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master
Centre de ressources technologiques (CRT)
Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.
Quand un organisme se voit accorder un agrément CIR-Recherche par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC).
Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.
Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :
Bureau de style
Styliste et designer textile
Pour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.
L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.
Il est délivré après examen d'un dossier.
Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.
Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.
Pour une 1re demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.
Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.
À partir de la 3e demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il faut cependant que le prestataire ait bénéficié pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues au 31 décembre de l'année d'expiration du 3e agrément. Il doit aussi avoir achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.
Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.
Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédent la demande d'agrément
Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
Justificatif d'immatriculation ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme CERFA 10198*10
Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément
Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
Justificatif d'immatriculation ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément
Photocopie des diplômes et du CV
Fiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expert
Photocopie des diplômes et du CV
Fiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expert
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style CERFA 11393*04
Présentation du styliste : CV et copie du diplôme
Description de 3 réalisations récentes et significatives
Facultatif : documents illustrant les travaux
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile CERFA 11392*04
Présentation du styliste : CV et copie du diplôme.
Description de 3 réalisations récentes et significatives
Facultatif : documents illustrant les travaux
Services en ligne et formulaires
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - OrganismeDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligne CERFA 10198*10
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément (Cir-CII) - Expert individuelDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelTéléservice pour faire la démarche en ligne CERFA 10199*09
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de styleMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Bureau de styleDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligne CERFA 11393*04
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textileMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textileDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligne CERFA 11392*04
Pour en savoir plus
- Crédit impôt recherche (Cir)Ministère chargé de la recherche
- Guide du crédit d'impôt rechercheMinistère chargé de l'éducation
Références
-
Code général des impôts : article 244 quater B
II - d & d bis -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Article 49 septies H
