Guide des droits et des démarches administratives
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Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?Question-réponse
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d'un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
Agrandissement
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties CERFA 10517
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties CERFA 10517
Voir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeMinistère chargé des finances CERFA 10867
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifMinistère chargé des finances CERFA 10869
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des finances CERFA 10517
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
Références
Modifié le 21/04/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
