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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration initiale d'une association 
Fiche pratique

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc). En Alsace-Moselle, l'association doit être enregistrée dans le registre des associations pour avoir la personnalité juridique.

Cas général

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l’association, ainsi que son sigle si l'usager en a un,

  • l’objet de l’association,

  • l'adresse du siège social,

  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,

  • un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,

  • un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,

  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret),

  • l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),

  • les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).

La déclaration peut aussi contenir le courriel de l'association et l'adresse de son site internet.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création.

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/CR/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.

Greffe des associations

Site internet

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

  • cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),

  • cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),

  • cerfa n°13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).

Création d'une association

Cerfa 13973*03
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

Cerfa 13971*03
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations

Cerfa 13969*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour 20g avec l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.

L'administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.

Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

L'obtention du récépissé est un droit. L'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance.

Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

L'association doit demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

Le représentant de l'État (selon le cas, préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale) ayant reçu la déclaration transmet la demande de publication d’un extrait de la déclaration au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprise.

L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au Journal officiel (appelée témoin de parution).

C'est le seul document qui prouve l'existence de la personne juridique. Il est à conserver.

La publication au Journal officiel est soumise au versement d'une redevance.

Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :

Coût de la publication

Taille de la déclaration

Coût forfaitaire

Jusqu'à 1 000 caractères

44 €

Plus de 1 000 caractères

90 €

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

L'association est reconnue comme une personne morale.

Elle peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification qui lui seront utiles.

Elle doit régulièrement actualiser son dossier et signaler à l'administration tous les changements liées à sa gestion ou à ses activités.

À noter
une association non déclarée dispose d'une capacité juridique extrêmement réduite.

Alsace-Moselle

L'association doit être inscrite au registre des associations pour avoir la personnalité juridique.

Le dossier à déposer doit comporter :

  • une déclaration sur papier libre qui indique l'objet, le nom (et éventuellement le sigle) et l'adresse du siège,

  • un original avec la signature des fondateurs à l'encre bleue et une copie des statuts,

  • une liste des membres de la direction indiquant les noms, prénoms, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance, fonctions au sein de l'association et professions,

  • un procès-verbal de constitution de la direction signé par le président et le secrétaire.

Les statuts doivent être datés et signés par 7 fondateurs. Ils doivent indiquer que l'association doit être inscrite au registre des associations et comporter les informations pour : 

  • les adhésions, les démissions, les exclusions,

  • les contributions demandées aux membres (par exemple, les cotisations ou les apports),

  • la formation de la direction,

  • la convocation de l'assemblée des membres,

  • les modes de prise de décision et de constatation des résolutions.

Le dossier doit être déposé au tribunal d'instance (TI) du lieu du siège.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

S'il est complet, le greffier du TI remet un récépissé dans les 3 semaines. Il doit être conservé.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Une fois le dossier accepté, l'inscription et un résumé de l'objet sont publiés dans un journal d'annonces légales .

Le TI fait la demande de publication.

L'annonce est envoyée par le journal une fois parue.

Le paiement des frais sont à la charge de l'association. Elle doit donner un chèque du montant de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est remis au greffier à l'ordre du comptable du trésor ou du journal choisi.

L'association est reconnue comme une personne morale.

Elle peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification qui lui seront utiles.

Elle doit régulièrement actualiser son dossier et signaler à l'administration tous les changements liées à sa gestion ou à ses activités.

À noter
une association non inscrite dispose d'une capacité juridique extrêmement réduite.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
source www.service-public.fr