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Guide des droits et des démarches administratives

Quels renseignements peut-on obtenir sur une fondation ?
Question-réponse

Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation soit sur internet soit auprès de la préfecture.

Le service de consultation des annonces officielles des associations et fondations permet d'accéder :

  • aux comptes d'une fondation ayant reçu au cours d'une même année plus de 153 000 € de dons ou plus de 153 000 € de subventions publiques,

  • au titre, au siège social et à l'objet d'une fondation d'entreprise,

  • aux modifications et aux dissolutions d'une fondation d'entreprise.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les listes complètes mises à jour sont téléchargeables concernant :

  • l'ensemble d'une fondation reconnue d'utilité publique,

  • l'ensemble d'une fondation d'entreprise.

Vous avez le droit de vous faire délivrer une copie des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique ou d'une fondation d'entreprise par simple demande auprès de la préfecture de son siège social.

À noter
les informations sur une fondation abritée (ou sous égide) se déduisent de l'examen des informations disponibles sur la fondation abritante (ou fondation-mère).

Préfecture

Site internet

Modifié le 08/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr