Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il protéger le nom d'une association ?
Question-réponse

Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.

Une association peut demander à un juge de condamner tout individu ou groupement qui utilise des dénominations parasites.

Le juge ne tranchera en faveur de l'association que si  :

  • la confusion potentielle est manifeste,

  • la confusion potentielle lui porte préjudice,

  • et le nom ou le sigle présentent (ou ont longtemps présenté) un caractère original et distinctif.

Si une association veut se prémunir davantage, elle peut déposer son nom et son sigle comme des .

Modifié le 19/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr