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Guide des droits et des démarches administratives

Diffusion d'œuvres musicales dans un cadre associatif
Fiche pratique

Une association doit faire des déclarations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et payer pour pouvoir utiliser de la musique. Ce n'est pas le cas si l'usage de musiques est libre de droit ou les auteurs concernés ont donné leur accord.

Modifié le 27/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr