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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire face à une association qui présente une dérive sectaire ?
Question-réponse

Une association qui, au moyen de méthodes de manipulation mentale, prive tout ou partie de ses membres des moyens d'exercer pleinement leur liberté de pensée, d'action et de mouvement, doit être signalée aux autorités. Elle sera suivie par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Une association sectaire poursuit des activités visant à créer, à maintenir ou à exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant de son libre arbitre (exemple, la déstabilisation mentale, la rupture avec l'entourage, etc.).

Face à une association qui semble se comporter comme une secte, il faut :

Vous pouvez :

  • porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

Attention
vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) afin que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat de police

Site internet

Brigade de gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

    Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Modifié le 25/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr