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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Question-réponse

Si le but non lucratif d'une association est nécessaire pour prouver que sa gestion est désintéressée, il ne suffit pas. La non-lucrativité du but assure seulement le fait que les bénéfices éventuels réalisés par l'association ne sont pas partagés entre ses membres, mais sont réinvestis ou versés à un autre organisme sans but lucratif.

Le caractère désintéressé de la gestion de l'association doit s'établir au regard de 3 grands critères supplémentaires :

  • les dirigeants agissent à titre bénévole,

  • les dirigeants ne bénéficient d'aucune contrepartie (revenus, services, jouissance d'un bien, entre autres),

  • les membres de l'association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l'association, y compris pour la partie qui n'a pas été constituée par l'engrangement de bénéfices (mais par des dons effectués à la création, par exemple).

Si l'association emploie un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent :

  • réaliser un travail effectif,

  • être rémunérés de façon non excessive par rapport aux usages constatées de leur profession,

  • et ne pas être eux-mêmes dirigeants (sauf circonstances exceptionnelles).

À titre dérogatoire, l'administration peut tolérer que les dirigeants reçoivent des contreparties, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de l'association, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le fonctionnement de l'association est démocratique,

  • les contreparties sont déterminées de façon transparente,

  • la valeur de ces contreparties n'excède pas13 199,55 € par an et par dirigeant.

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr