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Guide des droits et des démarches administratives

Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Formulaire

- Mis à jour le 16.12.2015 par la documentation française

Reçu couramment appelé reçu fiscal.

Permet aux organismes et associations d'intérêt général bénéficiaires d'un don ou d'une cotisation de délivrer une attestation au donateur, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt.

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer son évaluation en numéraire (son équivalence en argent)

Télécharger le formulaire Cerfa 11580*03
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr