Guide des droits et des démarches administratives
Modification d'un fonds de dotation (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 07.12.2020 par la documentation françaiseDocument à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation
Télécharger le formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Fonds de dotation
Fiches liées
