Guide des droits et des démarches administratives
Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 28.12.2022 par la documentation françaiseCe formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Télécharger le formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Fondation d'entreprise
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