Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique

Formulaire

- Mis à jour le 15.02.2016 par la documentation française

Modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique.

Télécharger le formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr