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Guide des droits et des démarches administratives

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Fiche pratique

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant :

L'employeur doit remettre au salarié :

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour obtenir un complément d'information)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 10/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr