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Guide des droits et des démarches administratives

Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Question-réponse

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire réside à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,

  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,

  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,

  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,

  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 20/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr