Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?Question-réponse
En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
À savoir
Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
À savoir
en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.Pour demander une aide au logement :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déclarer un changement de situation :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez obtenir une aide d'Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.
Elle est accordée dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :
Vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale) pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)).
Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :
au CCAS (ou service social) de votre mairie
dans un Point conseil budget
Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
Mairie
Point conseil budget (PCB)
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Point conseil budget (PCB)
Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Voir aussi
- Surendettement [Argent - Impôts - Consommation]
- Loyers impayés et expulsion du locataire
- Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Question ? Réponse !
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Services en ligne et formulaires
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)
- Demande d'un accompagnement social par Action logementAction logement
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Point conseil budget (PCB)Ministère chargé de la santé
- Réagissez dès le premier impayéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Locataire : aide sur quittance (Action logement)Action logement
- Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)Action logement
- Service d'accompagnement social (Action logement)Action logement
