Guide des droits et des démarches administratives
Aide au mérite (études supérieures)Fiche pratique
L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de l'enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à l'étudiant qui en bénéficiait déjà ou celui, nouvellement inscrit dans un établissement supérieur, qui a obtenu une mention "très bien" à la dernière session du baccalauréat.
L'aide au mérite est attribuée dans le cadre d'un contingent annuel mis à la disposition des académies. Chacune ne peut pas distribuer plus d'aide que ce contingent.
Vous pourrez continuez à percevoir automatiquement l'aide au mérite si vous en bénéficiez pendant l'année universitaire 2014/2015.
Attention
un étudiant ne peut bénéficier de plus de 3 fois de l'aide au mérite.Vous pourrez en bénéficier si :
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vous intégrez un établissement supérieur à la prochaine rentrée,
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vous avez déposé un dossier social étudiant (DSE),
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et si vous avez obtenu une mention très bien à la dernière session du baccalauréat.
Pour bénéficier de l'aide au mérite, vous devez déposer un dossier social étudiant (DSE).
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien puis le Crous informe les étudiants qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et notifiée à l'étudiant.
Le montant varie selon votre situation.
Situation |
Montant de l'aide Année universitaire 2015-2016 |
|---|---|
|
Pour un bac obtenu avant 2015 |
1 800 € |
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Pour un bac en 2015 |
900 € |
L'aide est versée en 9 mensualités.
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide d'urgence.
À savoir
l'aide est liée à la bourse sur critères sociaux. Si l'étudiant, au cours de son cursus, ne peut plus bénéficier de cette bourse, l'aide lui est automatiquement retirée.L'étudiant doit être assidu, autant aux cours qu'aux examens. Dans le cas contraire, son aide sera suspendue
S'il redouble, il perd le bénéfice de son aide sauf si le redoublement est lié à des raisons médicales graves.
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Références
- Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5
- Circulaire n°2015-101 du 9 juin 2015 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour 2015-2016
- Arrêté du 11 mai 2015 portant sur le montant des aides au mérite pour l'année universitaire 2015-2016
- Arrêté du 30 septembre 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur et aide au mérite du ministère de la culture pour l'année 2015-2016
- Circulaire DGER/SDPFE/2015-706 du 10 août 2015 relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement agricole pour l'année universitaire 2015-2016
- Circulaire n°2015-006 du 20 février 2015 relative aux modalités d'attribution des aides au mérite pour les années universitaires 2014-2015 et 2015-2016
