Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

• Administration fiscale

• Douanes

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

• Calcul ou paiement de l'impôt

• Paiement d'amendes

• Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1^re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

• Par internet
• Par courrier

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

• Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

• Références du service concerné

• Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

• Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.