Guide des droits et des démarches administratives
Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une cliniqueFiche pratique
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Public
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Affection iatrogène
Infections nosocomiales
À noter
votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Privé
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Affection iatrogène
Infections nosocomiales
À noter
votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Présentation des établissements de santé privésFédération hospitalière de France
- Présentation des établissements publics de santéFédération hospitalière de France
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droits
- Les voies de recours en cas de dommages liés aux soinsDéfenseur des droits
Références
-
Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4) -
Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale -
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d'un avocat (article 760)
