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Guide des droits et des démarches administratives

Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
Question-réponse

Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde pour convenance personnelle. Cependant, l'employeur n'a pas l'obligation légale de le lui accorder. La convention collective applicable ou un accord collectif peut prévoir les conditions permettant de bénéficier de congés sans solde.

Le congé sans solde peut être utilisé pour des besoins personnels ou professionnels (créer une nouvelle activité, par exemple).

Il existe d'autres formes de congés non rémunérés : congé sabbatique ou congé parental à temps plein.

Si la convention ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, le salarié et l'employeur doivent les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives relatives au congé sans solde, il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige. Cosigné par l'employeur et le salarié, ce document peut prévoir :

  • les dates envisagées de début et de fin du congé,

  • la possibilité de renouveler le congé,

  • et les conditions de retour du salarié dans l'entreprise.

Le contrat de travail est suspendu durant le congé.

Le salarié est libre de consacrer le temps du congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour tout renseignement complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour tout renseignement complémentaire)
Modifié le 29/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr