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Guide des droits et des démarches administratives

Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire
Fiche pratique

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. La saisine entraîne une procédure préalable de conciliation entre les parties. En l'absence de conciliation, les parties au conflit sont renvoyées devant le bureau de jugement. Les conditions de déroulement de l'affaire varient selon que la saisine du conseil de prud'hommes a été effectuée depuis le 7 août 2015 ou avant cette date.

Saisine effectuée depuis le 7 août 2015

Après la saisine du Conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une audience de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement.

Le BCO est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

Attention
le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un CDD en CDI ou d'une convention de stage en contrat de travail. L'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit la saisine.

Lors de sa convocation, le salarié se munit de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation :

  • contrat de travail,

  • lettre d'embauche,

  • bulletins de salaires,

  • correspondances avec son employeur,

  • certificat de travail.

Durant l'audience, le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Chaque partie apporte ses explications, et peut être entendue par le BCO séparément et dans la confidentialité.

Chaque partie doit se présenter en personne (sauf motif légitime d'empêchement).

Chaque partie présente lors de l'audience du BCO peut, si elle le souhaite, se faire assister (par un avocat, un représentant syndical, un collègue de travail...).

Chaque partie absente lors de l'audience du BCO peut se faire représenter, en cas de motif légitime d'empêchement, par une personne mandatée.

Lorsqu'une partie à l'audience est absente sans motif légitime et n'est pas représentée, le BCO statue sur l'affaire en tant que bureau de jugement (sans passer par l'étape de conciliation). Il statue sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

En cas d'accord total entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés, tandis que les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.

En l'absence d'accord entre les parties, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Le BCO se charge de mettre l'affaire en état d'être jugée par le bureau de jugement.

Le BCO renvoie les parties devant le bureau de jugement, dans des configurations différentes selon les cas :

Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié).

Cette formation restreinte doit statuer sur le litige dans les 3 mois.

Le BCO oriente les parties vers le bureau de jugement, dans sa composition habituelle (2 conseillers prud'hommes employeurs et 2 conseillers prud'hommes salariés). À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge professionnel.

Aucun délai maximum n'est imposé pour statuer sur le litige.

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

  • soit verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prétentions des parties, les divers arguments et les pièces ajoutées aux dossiers sont communiqués avant l'audience de jugement.

Chaque partie doit se présenter en personne (sauf motif légitime d'empêchement), pour faire valoir ses arguments durant les débats.

Chaque partie présente lors de l'audience peut, si elle le souhaite, se faire assister (par un avocat, un représentant syndical, un collègue de travail...).

Chaque partie absente lors de l'audience peut se faire représenter, en cas de motif légitime d'empêchement, par une personne mandatée.

La présence à l'audience d'un avocat n'est pas obligatoire. Le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale.

Les parties peuvent trouver un accord durant l'audience de jugement, même partiellement.

Le bureau de jugement peut, en fonction de la situation :

  • soit constater un accord amiable,

  • soit désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,

  • soit juger tout de suite,

  • soit indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, appelée audience de départage. Elle est présidée par un juge professionnel (le juge départiteur). Cette audience est tenue dans le mois du renvoi, et permet de juger définitivement l'affaire (sauf contestation du jugement).

Si la décision n'est pas immédiatement rendue à l'issue des débats, les parties sont informées de la date de prononcé du jugement.

La décision du conseil de prud'hommes est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.

Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

Saisine effectuée avant le 7 août 2015

Après la saisine du Conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation convoque les parties à une audience de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement.

Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

Attention
le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un CDD en CDI ou d'une convention de stage en contrat de travail. L'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit la saisine.

Si les parties au litige ne peuvent pas être présentes à l'audience, il leur est possible de se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement.

Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Lorsque le demandeur ne se présente pas et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque. Il peut la renouveler une fois.

Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance.

Lors de sa convocation, le salarié se munit de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation :

  • contrat de travail,

  • lettre d'embauche,

  • bulletins de salaires,

  • correspondances avec son employeur,

  • certificat de travail.

Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur, la délivrance de certains documents.

Il s'agit des documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, tels que, par exemple :

  • le certificat de travail,

  • les bulletins de salaire,

  • l'attestation destinée à Pôle emploi.

Le bureau de conciliation peut aussi ordonner :

  • le versement de provisions sur les sommes dues au salarié (salaires, commissions...),

  • le versement de certaines indemnités (indemnités de fin de contrat ou de fin de mission...),

  • toutes mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves.

Toutefois, ces décisions n'ont pas la valeur d'un jugement et restent provisoires dans l'attente du jugement.

Pendant l'audience de conciliation, les parties peuvent convenir de mettre un terme à leur litige en trouvant un accord spontanément ou sur proposition du bureau de conciliation.

Dans le cadre d'une contestation de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire. Son montant est déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Dans tous les cas, l'accord trouvé fait l'objet d'un procès-verbal qui met fin au conflit.

Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

À noter
en cas d'accord partiel, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement ne porte que sur les points qui restent litigieux.

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

  • soit verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prétentions des parties, les divers arguments et les pièces ajoutées aux dossiers sont communiqués avant l'audience de jugement.

Chaque partie doit se présenter en personne (sauf motif légitime d'empêchement), pour faire valoir ses arguments durant les débats.

Chaque partie présente lors de l'audience peut, si elle le souhaite, se faire assister (par un avocat, un représentant syndical, un collègue de travail...).

Chaque partie absente lors de l'audience peut se faire représenter, en cas de motif légitime d'empêchement, par une personne mandatée.

La présence à l'audience d'un avocat n'est pas obligatoire. Le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale.

Les parties peuvent trouver un accord durant l'audience de jugement, même partiellement.

Le bureau de jugement peut, en fonction de la situation :

  • soit constater un accord amiable,

  • soit désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,

  • soit juger tout de suite,

  • soit indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, appelée audience de départage. Elle est présidée par un juge professionnel (le juge départiteur). Cette audience est tenue dans le mois du renvoi, et permet de juger définitivement l'affaire (sauf contestation du jugement).

Si la décision n'est pas immédiatement rendue à l'issue des débats, les parties sont informées de la date de prononcé du jugement.

La décision du conseil de prud'hommes est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.

Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

Références

Modifié le 07/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr