Guide des droits et des démarches administratives
Divorce pour altération définitive du lien conjugalFiche pratique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.
Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.
Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de l'assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du jugement.
Si les époux forment tous les 2 une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n'est pas appliqué.
C'est également le cas si l'un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l'autre époux introduit un divorce sur un autre motif.
À savoir
en cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé, que la cohabitation n'existe plus sur le plan matériel (logement distinct...) et affectif (absence de relations intimes).
Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...
La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L'emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.
À noter
continuer à partager le domicile conjugal (en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents...) ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie commune.Vous devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par lui-même.
Si votre époux(se) ne participe pas à la procédure, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d'un an n'est pas écoulé.
Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées
Mise en état du dossier
Audience devant le juge
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.
L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été vendu.
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de partage.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenneCommission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorceConseil national des barreaux
- Divorce et partage des biensNotaires de France
Références
-
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces -
Code civil : articles 237 et 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal -
Code civil : articles 254 à 256
Mesures provisoires -
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce -
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce -
Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal