Guide des droits et des démarches administratives
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélationFiche pratique
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) qui remplace la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois.
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts...
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
Une DLC est indiquée par la mention : À consommer jusqu'au... suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
7 ans de prison
et 750 000 € d'amende (si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires réalisé l'année précédant l'infraction).
l'affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias,
l'interdiction d'exercer l'activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans,
la fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.
La date de durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé. C'est le cas par exemple des produits secs, stérilisés, ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
À savoir
pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums...La date de durabilité minimale des produits est précédée de la mention :
À consommer de préférence avant le... quand la date comporte l'indication du jour,
ou À consommer avant fin ... dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit.
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.
La date de congélation correspond :
à la date à laquelle le produit a été congelé
ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
Cette date est obligatoire pour certains produits :
les viandes congelées,
les préparations de viandes congelées,
les produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...).
Elle s'exprime sur les conditionnements par la mention : "Produit congelé le ..." suivie du jour, du mois et de l'année.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)Ministère chargé de l'économie
- Hygiène alimentaireMinistère chargé de l'économie
- Conservation des alimentsMinistère chargé de l'économie
- Étiquetage des denrées alimentairesMinistère chargé de l'économie
Références
-
Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24
Date limite de consommation et date de durabilité minimale -
Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
Peines en cas de délit de tromperie -
Code de la consommation : article R412-9
Interdiction de vente de marchandises périmées -
Code de la consommation : article R451-1
Amende pour vente de marchandises périmées
