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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?
Question-réponse

Oui, mais à titre exceptionnel, et sous certaines conditions. En effet, en matière de sépulture, l'inhumation dans un cimetière communal est la règle.

Une personne peut être inhumée dans une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,

  • l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.

Pour inhumer une personne dans une propriété privée, 3 formalités doivent être effectuées :

  • déclaration de décès,

  • délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,

  • délivrance du permis d'inhumer, par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police).

La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

  • acte de décès,

  • autorisation de fermeture du cercueil,

  • permis d'inhumer.

À savoir
l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.

Références

Modifié le 18/07/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr