Guide des droits et des démarches administratives
Réserve opérationnelle dans les arméesFiche pratique
La réserve opérationnelle est composée de volontaires qui s'engagent à servir dans les armées (Terre, Marine nationale,...). Pour être candidat, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité,...). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :
Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
Dispenser un enseignement de défense
Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense
Vous devez remplir les 4 conditions.
Vous devez être français.
Si vous êtes militaire du rang, vous devez avoir 17 ans minimum et moins de 50 ans.
La limite d'âge correspond à celle du grade augmentée de 5 ans.
Exemple
Pour la gendarmerie, la limite d'âge du grade est fixée à 59 ans pour un commandant, 60 ans pour un colonel. Donc des limites d'âge de 64 ans et 65 ans pour la réserve opérationnelle.Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)
Vous devez être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement est effectuée.
Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.
Ce contrat est renouvelable.
La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours par année civile.
Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :
Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur
Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.
Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.
À noter
la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat
Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.
La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Exemple
Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d'un montant de 100 €.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an
Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte une clause de réactivité.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile (8 dans les entreprises de plus de 250 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.
En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée dans les 15 jours qui suivent votre demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire
Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).
Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.
Exemple
Vous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2022 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2023. Le 4 septembre 2022, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2023.Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.
Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
- Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
- Marine - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
- Réserve de la cyberdéfense
- Réserve au sein de la direction du renseignement militaire
- Réserve du service de santé des armées
- Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
- Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
- Marine - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
- Réserve de la cyberdéfense
- Réserve au sein de la direction du renseignement militaire
- Réserve du service de santé des armées
Pour en savoir plus
- Comment devenir réserviste dans la réserve militaire ?Première ministre
- Devenir réserviste dans l'ArméeMinistère chargé de la défense
- Devenir réserviste dans la Marine nationaleMinistère chargé de la défense
- Découvrir l'Armée de l'AirMinistère chargé de la défense
- Devenir réserviste dans la Gendarmerie nationaleMinistère chargé de l'intérieur
- Réserve dans le service de santé des arméesMinistère chargé de la défense
- Service de l'énergie opérationnelle des arméesMinistère chargé de la défense
- Service du commissariat des arméesMinistère chargé de la défense
- Service d'infrastructure de la Défense (SID)Ministère chargé de la défense
- La réserve de la cyberdéfenseMinistère chargé de la défense
Références
-
Code de la défense : articles L4211-1 à L4211-8
Participation des citoyens à la réserve militaire -
Code de la défense : articles L4221-1 à L4221-10
Engagement dans la réserve opérationnelle -
Code de la défense : articles L2171-1 à L2171-7
Réserve de sécurité nationale -
Code de la défense : articles R4211-1 à R4211-5
Réserve militaire -
Code de la défense : article L4139-16
Limites d'âge et de durée des services -
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Effets sur le contrat de travail