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Guide des droits et des démarches administratives

Aide personnalisée au logement (APL)
Fiche pratique

Modifications des conditions de ressources - 01.01.2016

La loi n°2015-1785 de finances pour 2016 met fin au versement des aides au logement pour les enfants des familles assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution de ces aides.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.

Cas général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'APL est attribuée :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Attention
l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).
À savoir
si vous bénéficiez déjà de l'APL et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur, vous pouvez en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra à votre bailleur de déclarer les loyers perçus.
Demande de versement direct d'aide au logement
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Permet au propriétaire-bailleur, au gestionnaire ou à l'organisme de prêt de faire une demande pour que leur soit directement versée l'aide au logement.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

  • des ressources du foyer,

  • de la composition du foyer,

  • de la situation professionnelle des membres du foyer,

  • de la situation géographique du logement,

  • de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété)...

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,

  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,

  • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplies.

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

En cas de déménagement, vous devez informer la Caf si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.

À noter
tout changement de situation doit être déclaré à la Caf en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'APL est attribuée :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Attention
l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

La demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa 10840*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa 10400*18
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

  • des ressources du foyer,

  • de la composition du foyer,

  • de la situation professionnelle des membres du foyer,

  • de la situation géographique du logement,

  • de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété)...

À noter
ces critères étant nombreux, il est impossible de donner les montants des aides au logement.

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,

  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,

  • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplies.

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

En cas de déménagement, vous devez informer la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.

À noter
tout changement de situation doit être déclaré à la MSA en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr