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Guide des droits et des démarches administratives

Études supérieures : demande de bourse sur critères sociaux
Fiche pratique

Vous devez faire votre demande de bourse chaque année par internet, à l'aide du dossier social étudiant (DSE). Saisissez-la entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée universitaire, sans attendre les résultats des examens. Vous ne recevrez la décision définitive qu'après votre inscription définitive dans l'établissement supérieur de votre choix. Si cette décision est négative, vous pouvez encore faire appel de ce refus sous condition.

La demande de bourse doit être réalisée par internet au moyen du dossier social étudiant (DSE).

Cette procédure permet de faire simultanément une demande de bourse et de logement en résidence universitaire.

Vous devez disposer d'un compte (adresse mail et mot de passe), ce qui est le cas :

  • si vous avez déjà fait un dossier DSE,

  • ou si vous êtes inscrit sur APB.

Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un. Pour cela, munissez-vous de votre numéro INE (identification nationale étudiant) qui se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.

Pour compléter le DSE, vous devez disposer de pièces dont certaines dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Vous devez joindre la copie :

  • de l'avis fiscal (ou des avis fiscaux) portant sur les revenus perçus par vos parents ou votre tuteur légal en 2014, sauf exceptions, pour la rentrée universitaire 2016,

  • des justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants.

À noter
si vos parents sont divorcés, joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire (à défaut, l'avis d'imposition de l'autre parent sera joint).

Vous devrez fournir selon votre situation d'autres pièces.

Joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger ainsi que leur montant.
Joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

D'autres pièces peuvent être demandées par le Crous selon votre situation.

La demande de bourse doit être réalisée entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée universitaire.

Elle se fait par internet au moyen du DSE :

Site internet : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/
Ministère en charge de l'enseignement supérieur

Une demande tardive peut être acceptée jusqu'à la rentrée universitaire, en fonction des justificatifs apportés. En effet, la demande de bourse est examinée uniquement en cas de changement important et durable dans la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), et ce, quelle que soit la date de dépôt.

Vous devez donc prendre contact avec le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé si votre situation se modifie.

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48h.

Vous devez vérifier ce dossier, éventuellement en modifiant les informations que vous aviez saisies.

Vous avez 8 jours calendaires pour renvoyer le dossier signé au Crous, en y joignant les pièces justificatives demandées.

La demande de bourse est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous à l'adresse indiquée.

Vous recevrez, par courriel, une notification d'attribution ou de rejet conditionnelle de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet vous sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Adressez au Crous un justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, pour que votre dossier puisse être définitivement validé et que la bourse vous soit versée.

  • La décision définitive de bourse doit être motivée si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

  • Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent vous indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux) dont vous disposez.

À noter
si votre situation change de façon important et durable, le dossier pourra être revu. Adressez alors un courrier au service du DSE en précisant les éléments de ce changement et joignez-y les justificatifs.

Si vous souhaitez contester la décision du Crous, vous devez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez encore former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier recours doit être obligatoirement adressé par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Modifié le 20/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr