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Guide des droits et des démarches administratives

Catégorie, corps, cadre d'emploi, grade et échelon : quelles différences ?
Question-réponse

Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou un cadre d'emplois classé en catégorie A, B et C. Dans ce corps ou cadre d'emplois, il est titulaire d'un grade et dans ce grade, d'un échelon.

Fonction publique d'État (FPE)

Les corps d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé statut particulier fixé par décret.

Les corps d'emplois sont classés en 3 catégories désignées dans l'ordre hiérarchique par les lettres A, B et C.

Trois catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 3 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne.

À noter
6 niveaux de qualification indiquent le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans l'administration.

Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.

Les corps d'emplois ont 1 ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un corps d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps d'emplois, par le statut particulier.

L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.

Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier.

Chaque échelon est assorti d'une durée pour le passage à l'échelon supérieur.

Il détermine la rémunération du fonctionnaire. À chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement de base.

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.

Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées par le statut particulier.

L'avancement d'échelon est un droit.

Territoriale (FPT)

Les cadres d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé statut particulier fixé par décret.

Les cadres d'emplois sont classés en 3 catégories désignées dans l'ordre hiérarchique par les lettres A, B et C.

Trois catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 3 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne.

À noter
6 niveaux de qualification indiquent le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans l'administration.

Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.

Les cadres d'emplois ont 1 ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier.

L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.

Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier.

Chaque échelon est assorti d'une durée pour le passage à l'échelon supérieur.

Il détermine la rémunération du fonctionnaire. À chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement de base.

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.

Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées par le statut particulier.

L'avancement d'échelon est un droit.

Hospitalière (FPH)

Les corps d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé statut particulier fixé par décret.

Les corps d'emplois sont classés en 3 catégories désignées dans l'ordre hiérarchique par les lettres A, B et C.

Trois catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 3 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne.

À noter
6 niveaux de qualification indiquent le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans l'administration.

Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.

Les corps d'emplois ont 1 ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un corps d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps d'emplois, par le statut particulier.

L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.

Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier.

Chaque échelon est assorti d'une durée pour le passage à l'échelon supérieur.

Il détermine la rémunération du fonctionnaire. À chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement de base.

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.

Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées par le statut particulier.

L'avancement d'échelon est un droit.

Exemple de cadre d'emplois  - 07.01.2016

Cadre d'emplois des agents de police municipale :

Structure du cadre d'emplois des agents de police municipale

Classification

Intitulé

Catégorie

C

Cadre d'emplois

Agent de police municipale

Grade de recrutement

Gardien : 12 échelons

1er grade d'avancement

Brigadier : 12 échelons

2è grade d'avancement

Brigadier-chef principal : 9 échelons

Valeur mensuelle du point d'indice majoré - 07.01.2016

Date d'effet

Valeur du point d'indice

1er juillet 2010

4,63 €

1er octobre 2009

4,61 €

1er juillet 2009

4,59 €

1er octobre 2008

4,57 €

1er mars 2008

4,56 €

1er février 2007

4,53 €

1er juin 2006

4,50 €

Modifié le 11/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr