Guide des droits et des démarches administratives
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent publicFiche pratique
Pouvez-vous toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ?
Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1er février 2023.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez moins de 53 ans
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Fonctionnaire licencié ou révoqué
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle
À savoir
Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Période minimale de travail
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.
Périodes de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.
Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.
Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.
Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
À savoir
Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
Disposer d'allocations chômage non versées
Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 12,71 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,00 €.
Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,19 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Prise en charge de l'indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
À noter
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
À noter
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 156,70 € (soit 4 766 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 89,32 € brut par jour (soit environ 2679 € brut pour un mois de 30 jours).
Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.
Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,00 €.
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier
Délai d'attente
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Différé d'indemnisation congés payés
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Exemple
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.Différé spécifique d'indemnisation
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
À savoir
le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.Exemple
Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.
|
Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation |
|---|---|
Moins de 6 mois |
Pas d'indemnisation |
Au-delà de 6 mois |
182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum |
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.
Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 343 €.
Vous avez entre 53 et 54 ans
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Fonctionnaire licencié ou révoqué
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle
À savoir
Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Période minimale de travail
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.
Périodes de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.
Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.
Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.
Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
À savoir
Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.Choix concernant les droits rechargeables
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
Disposer d'allocations chômage non versées
Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 12,71 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,00 €.
Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,19 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Prise en charge de l'indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
À noter
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
À noter
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 156,70 € (soit 4 766 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 89,32 € brut par jour (soit environ 2679 € brut pour un mois de 30 jours).
Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.
Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,00 €.
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier
Délai d'attente
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Différé d'indemnisation congés payés
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Exemple
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.Différé spécifique d'indemnisation
Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
À savoir
le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.Exemple
Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.
|
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation maximum |
|---|---|
Moins de 6 mois |
Pas d'indemnisation |
Au-delà de 6 mois |
182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum |
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.
Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 343 €.
Vous avez 55 ans ou plus
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Fonctionnaire licencié ou révoqué
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle
À savoir
Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Période minimale de travail
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.
Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.
Périodes de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.
Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.
Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.
Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.
Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
À savoir
Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
Disposer d'allocations chômage non versées
Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 12,71 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,00 €.
Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,19 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Prise en charge de l'indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
À noter
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
À noter
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 156,70 € (soit 4 766 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 89,32 € brut par jour (soit environ 2679 € brut pour un mois de 30 jours).
Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.
Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,00 €.
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier
Délai d'attente
L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Différé d'indemnisation congés payés
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Exemple
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.Différé spécifique d'indemnisation
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
À savoir
le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.Exemple
Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.
|
Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) |
Durée d'indemnisation maximum |
|---|---|
Moins de 6 mois |
Pas d'indemnisation |
Au-delà de 6 mois |
182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum |
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.
Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 343 €.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant novembre 2017Pôle emploi
- Indemnisation du chômage à MayotteUnédic
- Calendrier des paiements de l'AREPôle emploi
- Rechargement des droits aux allocationsPôle emploi
- Comment demander un acompte à Pôle Emploi ?Pôle emploi
- Indemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)Ministère chargé du travail
Références
-
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.) -
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Droits aux allocations chômage -
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Article L5422-2-1 : droits rechargeables -
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage -
Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
Dispositions particulières à certains salariés du secteur public -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
Certificat de travail (Fonction publique de l'État) -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
Certificat de travail (Fonction publique territoriale) -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
Certificat de travail (Fonction publique hospitalière) - Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire Unédic n°2013-18 du 2 septembre 2013 relative aux conditions d'indemnisation chômage en cas de cessation du contrat de travail pendant une période de mobilité volontaire sécurisée mobilité
- Circulaire Unedic n°2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
- Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
- Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
- Circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017 relative à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er avril 2023
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
- Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
