Guide des droits et des démarches administratives
Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?Question-réponse
Fonction publique d'État
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.
En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
Congé de maladie ordinaire
Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Fonction publique territoriale
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.
En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
Congé de maladie ordinaire
Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Fonction publique hospitalière
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.
En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
Congé de maladie ordinaire
Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans d'autres cas :
Références
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
- Circulaire du 22 mars 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels
- Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
- Circulaire du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Circulaire du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité ou d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Réponse ministérielle du 10 mars 2020 relative aux congés non pris pour cause de maladie dans la fonction publique
- Conseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017
