Guide des droits et des démarches administratives
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?Question-réponse
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
À partir d'un certain âge, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonction publique d'État (FPE)
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour l'un de ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 57 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 59 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 59 ans ?
Vous n'avez aucune possibilité de report de la limite d'âge.
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Territoriale (FPT)
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Hospitalière (FPH)
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Références
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 - Code de la fonction publique : article L544-9
- Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 2 -
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire -
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
