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Guide des droits et des démarches administratives

Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Question-réponse

Oui, sous conditions. Le report des congés payés acquis mais non pris par le salarié est possible, soit dans les cas prévus par la loi, soit par accord entre employeur et salarié.

Le report d'une partie des jours de congés acquis est possible, sous conditions prévues par accord collectif, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à l'année. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Il est également possible de reporter la prise de la 5è semaine de congés dans les cas suivants :

  • salariés souhaitant bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique (le cumul des jours reportés ne pouvant dépasser 30 jours ouvrables),

  • salariés souhaitant placer les jours acquis sur un compte épargne-temps (CET).

Hors cas de reports légaux, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de reports des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

En l'absence d'accord avec l'employeur, si le salarié n'a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L'employeur n'est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 12/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr