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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Question-réponse

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

À noter
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Modifié le 12/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr