Guide des droits et des démarches administratives
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Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?Question-réponse
Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoirle salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Références
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Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux
Modifié le 12/07/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)