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Allocation de logement familiale (ALF)
Fiche pratique

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.

Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Caf

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Accéder au service "Allocation de logement familiale (ALF)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Attention
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

  • Vous êtes marié, sans enfant à charge

  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation/demanderlaideaulogement
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Accéder au service "Allocation de logement familiale (ALF)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    MSA

    Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

    Accéder au service "Allocation de logement familiale (ALF)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

    Attention
    l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

    À savoir
    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

    Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

    Site internet : https://monespaceprive.msa.fr/lfp/web/msa/espace-prive
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez remplir un formulaire :

    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa 10840*07
    Accéder au formulaire
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa 10400*25
    Accéder au formulaire
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa 10842*07
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

    Accéder au service "Allocation de logement familiale (ALF)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Site internet : https://monespaceprive.msa.fr/lfp/web/msa/espace-prive
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

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    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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