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Guide des droits et des démarches administratives

Litige avec l'administration : Défenseur des droits
Fiche pratique

En cas de litige avec une administration, si vous ne souhaitez pas dans un premier temps saisir la justice, vous pouvez saisir indifféremment un délégué départemental ou les services centraux du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut gratuitement être saisi par :

  • un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),

  • une association ou un groupement,

  • une société.

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

  • une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),

  • un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),

  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),

  • un hôpital.

Il n'est pas compétent pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).

Le problème peut porter sur :

  • un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),

  • ou l'inexécution d'un jugement favorable à un administré.

Le Défenseur des droits ne peut pas :

  • intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,

  • interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,

  • remettre en cause un jugement,

  • intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme en cause (recours contre la décision contestée par exemple).

À savoir
la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

Site internet

Votre sénateur

Site internet

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Défenseur des droits - Siège central

09 69 39 00 00

7, rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Modifié le 20/02/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr