Guide des droits et des démarches administratives
Engagement de service civiqueFiche pratique
Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.
Majeur
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence
Citoyenneté européenne
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisation internationale dont le siège social est en France
À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.Notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Notification de taux d'incapacité permanente ou de taux d'invalidité
Carte mobilité inclusion invalidité
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
À noter
si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.Vous
Organisme d'accueil
Organisme de formation
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Mission locale
Information jeunesse
Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte offre les services suivants :
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Dispense pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).
Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
À savoir
le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Il ne vous donne pas de droits pour la retraite complémentaire.Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle minimale de 541,17 € brut (soit 489,59 € net)
Prestation d'un montant minimum de 111,35 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 123,18 € brut (soit 111,45 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA
Cumul avec d'autres indemnités
En ligne
Sur place
Par téléphone
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Activités exercées
Compétences acquises
Vous recevez une attestation de service civique.
Mineur
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence
Citoyenneté européenne
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.
Une autorisation parentale est nécessaire.
Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisation internationale dont le siège social est en France
À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.
Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.
Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA
À noter
si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.Vous
Organisme d'accueil
Organisme de formation
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Mission locale
Information jeunesse
Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte offre les services suivants :
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Dispense pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).
Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
À savoir
le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Il ne vous donne pas de droits pour la retraite complémentaire.Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle minimale de 541,17 € brut (soit 489,59 € net)
Prestation d'un montant minimum de 111,35 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 123,18 € brut (soit 111,45 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA
À savoir
les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.Cumul avec d'autres indemnités
En ligne
Sur place
Par téléphone
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Activités exercées
Compétences acquises
Vous recevez une attestation de service civique.
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Aide à la formation BAFA / BAFD pour les volontaires du service civiqueAgence de services et de paiement (ASP)
Références
-
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique -
Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire -
Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée -
Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnité -
Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale -
Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale -
Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité -
Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale -
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (article R321-6) - Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité d'engagement de service civique
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie -
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique