Guide des droits et des démarches administratives
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?Question-réponse
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment bénéficier de la garde alternée pour vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes. Vous pouvez choisir ce mode de garde à l'amiable. Mais, si vous êtes en désaccord ou si vous souhaitez faire évoluer les conditions de la garde alternée à la suite d'un divorce déjà prononcé, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décide alors de la nouvelle organisation.
Accord
Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Désaccord
Dans les cas de divorce contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsés, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il décidera de l'organisation de la garde alternée dans l'intérêt de l'enfant.
En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devrez également engager une procédure de divorce devant le tribunal
Cette saisie (demande) peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa 11530*11
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire
Le juge peut ordonner, à titre provisoire (temporairement), une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge se prononcera définitivement sur les conditions de résidence dans l'intérêt de l'enfant.
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.pour bénéficier de la garde alternée, vous devez avoir l'autorité parentale (exercice des droits et des devoirs vis-à-vis de vos enfants).
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales (article 373-2-9)
