Guide des droits et des démarches administratives
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garantiFiche pratique
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Si vous touchez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti.
Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.
Le minimum garanti ne concerne que les fonctionnaires. Si vous êtes contractuel et bénéficiez d’une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, c'est le minimum contributif qui s’applique.
Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous justifiez du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous avez atteint la limite d'âge
Vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote
Vous êtes admis à la retraite pour invalidité
Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide
Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50 %
Vous êtes admis à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable
Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.
Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 1 248,33 €),
augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Exemple
Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 248,33 € x 97,5 % = 1 226,86 €.Exemple
Si vous êtes né(e) en 1961, vous devez justifier de 168 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :(1 248,33 € x 52) / 168 = 389,48 €.Exemple
Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :(723,53 € / 15) x 13 = 627,06 €.