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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Fiche pratique

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non-respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

L'employeur doit consulter les représentants du personnel lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés.

La consultation est facultative en cas de licenciement économique individuel.

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle consulte les délégués du personnel (DP).

Si elle emploie au moins 50 salariés, elle doit consulter le comité d'entreprise (CE).

L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

La consultation est effectuée durant des réunions, dont la tenue est obligatoire. Elles permettent aux représentants du personnel de donner leur avis et suggestions sur la mise en œuvre du projet de licenciement économique.

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel.

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel est communiqué simultanément à la Direccte.

Lorsque l'entreprise est dépourvue de CE ou de DP et qu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), elle doit communiquer à la Direccte, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel,

  • le contenu du PSE (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail).

L'employeur est également tenu d'informer le Direccte lorsque le CE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

L'employeur est tenu d'informer par écrit le Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Le non respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou de l'administration ouvre droit pour le salarié au bénéfice d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)

Références

Modifié le 03/07/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr