Guide des droits et des démarches administratives
Assurance habitation du locataire : risques locatifsFiche pratique
Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
Cas général
Oui. Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), la loi vous oblige à l'assurer au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.
L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.
Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.
Exemple
Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de 200 €Le propriétaire majore cette somme de 10 %Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 €/12 = 18,33 €Location saisonnière ou logement de fonction
Si vous occupez une location saisonnière ou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour les risques locatifs.
Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.
Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.
L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)
- L'assurance dégât des eauxInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux -
Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et quasi-délits -
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance - Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire