Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire ?
Question-réponse

Réforme de la sortie de territoire des mineurs - 10.05.2016

Une proposition de loi visant à rétablir l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs est en cours de discussion. Les règles relatives aux conditions de voyage d'un enfant mineur sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Non, ce document est supprimé depuis 2013.

L'autorisation de sortie de territoire permettait à un enfant, ayant une carte d'identité, de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents.

Désormais, l'enfant – accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

  • soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen ),

  • soit son passeport (éventuellement accompagné d'un visa).

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr .

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

Pour en savoir plus

Modifié le 10/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr