Guide des droits et des démarches administratives
Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)Fiche pratique
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la MSA en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.
Qu'est-ce que la durée d'assurance et qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.
En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie.
Le taux d'incapacité permanente doit être reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.
La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel.
L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.
Attention
une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.
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Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale
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Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
Températures extrêmes
Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
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Certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Caisse nationale d'assurance vieillesse - Cnav - (Assurance retraite)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Service des retraites de l'État
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale des barreaux français (CBNF)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France - CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires - CARPV, etc.
Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.
La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.
Ce formulaire est à adresser à votre Carsat.
Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.
Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :
Agirc-Arrco
Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage
Votre Caf si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA)
Votre retraite est calculée au taux plein.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelleLegifrance
- Tableaux des maladies professionnellesInstitut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Info retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
Références
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-4
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Code de la sécurité sociale : articles D351-1 à D351-1-13
Articles D351-1-8 à D351-1-10 - Code de la sécurité sociale : article R351-37
- Code de la sécurité sociale : article R351-24-1
- Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Circulaire n° 2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente
