Guide des droits et des démarches administratives
Prison fermeFiche pratique
La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.
Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme d'un an minimum, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d'une décision de justice ne pouvant plus être contestée.
La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée dans l'un des établissements suivants :
Maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés)
Centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict
Établissement pénitentiaire pour mineurs
Centre de semi-liberté
Centre pour peines aménagées
Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en détention provisoire. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.
La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la peine encourue.
Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
Les peines encourues pour crime vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.
Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :
un vol aggravé puni par 7 ans de prison au maximum,
et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.
Une règle de cumul s'applique aussi pour les amendes.
Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.
Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.
À noter
la cour d'assises peut décider qu'un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.La personne condamnée est suivie par le juge de l'application des peines.
Il peut décider des mesures suivantes :
la semi-liberté,
Fractionnement ou suspension de peine
Placement à l'extérieur
Placement sous bracelet électronique
Le juge d'application des peines est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il peut en outre entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.
Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées, sauf si la personne est en période de sûreté.
Des mesures de suivi peuvent également être mises en place après la libération d'un détenu.
À savoir
le détenu dispose de certains droits familiaux, civiques et sociaux en prison.La personne condamnée est suivie au sein de la prison par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement.
Cette instance se réunit au moins une fois par mois.
Elle a pour mission d'examiner les parcours d'exécution de la peine des détenus et de traiter les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code pénal : article 132-32
Période de sûreté -
Code pénal : article 132-3
Cumul des peines -
Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge d'application des peines -
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention -
Code de procédure pénale : articles D70 à D72-1
Types d'établissements pénitentiaires
