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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de donation : calcul et paiement
Fiche pratique

Pour calculer le montant des droits de donation, l'administration fiscale détermine le montant qui vous revient et applique un tarif après déduction d'un abattement. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. Le paiement s'effectue au comptant au moment de l'enregistrement de la donation, sauf cas particuliers.

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

  1. détermination de la part de donation qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues,

  2. application d'un abattement sur votre part,

  3. application d'un tarif,

  4. enfin, dans certains cas, application d'une réduction d'impôt.

Une fois le tarif appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.

Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.

Le montant de la réduction est de :

  • 610 € par enfant à partir du 3ème enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.

Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :

  • des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,

  • et si le donateur a moins de 70 ans.

En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de donation.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Donateur et donataire - 27.08.2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Modifié le 03/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr