Guide des droits et des démarches administratives
Comment consulter le cadastre ?Question-réponse
Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
Au centre des impôts
Centre des impôts fonciers et cadastre
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
La demande d'un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais d'un formulaire. Si le demandeur agit pour un tiers, il doit joindre le mandat que lui a confié le propriétaire.
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa 11565*04
Accéder au formulaireCe formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Centre des impôts fonciers et cadastre
À la mairie
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Mairie
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.
Ces documents sont accessibles à tous
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.
L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.
Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment.
La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Attentionle plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Voir aussi
- Achat d'un terrain [Logement]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Parcelles cadastralesInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
- Usage et diffusion de la documentation cadastraleMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales -
Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
