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Guide des droits et des démarches administratives

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Question-réponse

Oui, dans certaines limites.

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).

À noter
la majoration pour tierce personne est insaisissable.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :

  • dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,

  • à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension.

Où s'adresser ?

Modifié le 09/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr